CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : Objet et champ d'application

1.1 La société L'ArtWare (ci-après « le Vendeur »), exploité par Sabri Jayol, est un entrepreneur individuel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 939 543 039, dont le siège social est situé au 22 rue Emile Reymond, Sury le Comtal. Le Vendeur a pour activité la vente de smartphones reconditionnés, de matériels informatiques, électroniques, multimédias et de téléphonie, ainsi que la fourniture de prestations de réparation et de montage de PC sur mesure.

1.2 Toute commande passée par le Client implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui sont consultables sur le site internet du Vendeur à l'adresse https://www.lartware.fr/terms avant la finalisation de la commande. Ces CGV s'appliquent, quel que soit le lieu de livraison (retrait en point relais, livraison à domicile en France) et quel que soit le mode de passation de la commande (en ligne ou en magasin).

1.3 Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment sur toute autre condition générale ou particulière, sauf accord écrit préalable du Vendeur. Tous les documents publicitaires ou informatifs du Vendeur (catalogues, site internet, etc.) ont une valeur indicative et non contractuelle.

1.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV. La version en vigueur applicable à une commande est celle consultée par le Client au moment de la validation de sa commande.

1.5 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une quelconque clause des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à l'exercer ultérieurement.

ARTICLE 2 : Commande et ouverture de compte

2.1 Toute commande passée auprès du Vendeur implique l’ouverture préalable d’un compte client. Lors de cette ouverture, le Client devra fournir des informations exactes et complètes. Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire à la validation de l’ouverture de compte (pièce d'identité, justificatif de domicile, etc.). En cas d'insuffisance ou d'inexactitude des informations fournies, le Vendeur pourra refuser l'ouverture du compte ou la validation de la commande.

2.2 La commande, qu’elle soit passée en ligne ou en magasin, est ferme, définitive et irrévocable dès sa confirmation. La validation de la commande vaut engagement ferme du Client, qui pourra consulter, via son espace personnel, le récapitulatif de la commande et la facture correspondante.

2.3 En cas d'indisponibilité d’un produit, en raison d’une rupture de stock ou de toute autre cause, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de restituer l’intégralité des sommes versées, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

2.4 Si le Client a des commandes impayées antérieures, le Vendeur se réserve le droit de refuser une nouvelle commande jusqu'à régularisation complète des paiements dus.

ARTICLE 3 : Conditions de livraison

3.1 Délivrance des Produits

La livraison des Produits est réalisée soit par retrait en point relais, soit par l'intermédiaire d’un transporteur à l’adresse communiquée par le Client.

3.2 Délais de livraison

À défaut d’accord spécifique, les produits sont livrés en France dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande et du paiement intégral. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

3.3 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits s’effectue lors de leur remise au Client ou à son mandataire, même si le transfert de propriété n’interviendra qu’après paiement intégral.

3.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande et facturés en sus, sauf en cas de livraison franco de port à partir d’un montant minimum de commande, le cas échéant.

3.5 Réception et réclamation

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits à leur réception. En cas de dommage, d’avarie ou de manquant, le Client doit formuler une réclamation auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours et en informer le Vendeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception).

ARTICLE 4 : Prix

4.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

4.2 Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé, sauf accord dérogatoire écrit du Vendeur.

ARTICLE 5 : Modalités de paiement

5.1 Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf disposition contraire formalisée par le Vendeur. Le Client peut effectuer le paiement par les moyens proposés (carte bancaire, virement, etc.).

5.2 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées à 5 % par mois pourront être appliquées. Le Client ne pourra, en aucun cas, retenir ou compenser les sommes dues en raison de réclamations.

5.3 En cas de recouvrement, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire d’un montant équivalent à 10 % du montant TTC de la somme à recouvrer.

ARTICLE 6 : Réserve de propriété

Les Produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le Client s'interdit de procéder à toute revente, transformation ou incorporation des Produits vendus tant que le paiement complet n'est pas intervenu. En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de récupérer les Produits, sans indemnité pour le Client.

ARTICLE 7 : Garanties

7.1 Garantie contractuelle

Le Vendeur rappelle que certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie contractuelle du fabricant. Les conditions de cette garantie sont celles communiquées par le fabricant et n'engagent pas le Vendeur.

7.2 Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie ne s'applique pas si les vices résultent d'une mauvaise utilisation, d'un stockage inadéquat ou d'une réparation non conforme réalisée par le Client.

ARTICLE 8 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant TTC payé par le Client pour la commande concernée. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client.

ARTICLE 9 : Force majeure et cas fortuit

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit les événements indépendants de la volonté du Vendeur, tels que grèves, incendies, inondations, ou toute rupture d'approvisionnement non imputable au Vendeur. En pareil cas, le Vendeur informera le Client par écrit dans les 48 heures suivant la survenance de l'événement, et le contrat sera suspendu sans indemnité. Si l'événement perdure plus de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties sans indemnités.

ARTICLE 10 : Données personnelles

10.1 Le Vendeur collecte des données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et à l'administration du site.

10.2 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Vendeur par email à contact@lartware.fr.

10.3 Les données collectées ne seront communiquées à aucun tiers, sauf aux prestataires chargés de l'exécution des commandes et dans le respect des obligations légales en vigueur.

10.4 Les données personnelles des clients sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à l'administration du site et à la gestion des relations commerciales.

ARTICLE 11 : Loi applicable et juridiction compétente

11.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, quelle que soit la nationalité du Client ou le lieu de livraison des Produits.

11.2 Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort du siège social du Vendeur, à savoir Saint-Étienne.

ARTICLE 12 : Droit de rétractation

12.1 Droit de rétractation pour les smartphones reconditionnés

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Clients particuliers disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception d'un smartphone reconditionné. Pour exercer ce droit, le Client devra notifier par écrit sa décision (par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire de contact disponible sur le site). Les frais de retour seront à la charge du Client, sauf accord contraire.

12.2 Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes de PC sur mesure ni aux prestations de réparation, ces dernières étant réalisées selon des spécifications personnalisées et nécessitant une exécution immédiate.